Qu’est ce que la garantie financière d’achèvement ?

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Garantie financière d’achèvement : qu’est-ce que c’est ?

Définition de la GFA 

La garantie financière d’achèvement est un engagement écrit, délivré par un tiers : établissement de crédit, banque ou compagnie d’assurance. On parle de garantie extrinsèque. Cela s’inscrit dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, engageant le garant à faire face aux obligations financières liées à la défaillance financière du promoteur immobilier. 

En effet, lors d’un achat neuf en VEFA ( lorsque vous achetez votre bien alors que la construction n'est pas terminée ou n’a pas débuté), vous achetez sur plans et vous versez des montants selon un planning échelonné suivant les différentes phases du chantier. Mais cela peut présenter des risques pour vous en tant qu’acquéreur. C’est pourquoi des systèmes de garantie ont été mis en place afin de pallier une faillite, une défaillance du promoteur ou bien encore face aux autres aléas rencontrés au cours de la construction. La GFA (garantie financière d’achèvement) va permettre d’assurer la continuité du chantier et la livraison du bien immobilier. La loi impose donc au promoteur de vous fournir une garantie pour couvrir le risque que suppose une défaillance de sa part. 

Vous l’avez donc compris, l’achat neuf d’un bien en VEFA est sécurisé par cette garantie. Néanmoins, son fonctionnement et sa mise en œuvre peuvent sembler être complexes. Il est donc conseillé d’être accompagné pour bien maîtriser la garantie financière d’achèvement. Rassurez-vous, c’est pourquoi nous sommes là pour vous guider !

Qu’est-ce que l’achèvement ? 

Un bien immobilier neuf vendu en VEFA est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement indispensables à l’utilisation du bien comme lieu de vie : alimentation en eau, gaz et électricité, puisse être chauffé, que le logement soit accessible etc. L’achèvement est réalisé une fois la Déclaration d’achèvement des travaux signée (DAACT).

S’il y a des défauts après la construction : pour que l’achèvement soit effectif, on ne tient pas compte des défauts de conformité avec les prévisions du contrat de vente VEFA, ni des malfaçons de construction, sauf considérées comme substantielles. Vous pouvez consulter notre article comment savoir si c’est un promoteur fiable ou encore sur l’achat neuf en VEFA.

 Vous devez savoir que la GFA ne couvre pas les défauts relevés après l’achèvement, puisque ce dernier met fin à la garantie. Ainsi, les défauts qui sont constatés après l’achèvement, pourront engager d’autres garanties comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou décennale. De plus, l’inachèvement donc est un risque à l'achat neuf en VEFA et non à l’achat immobilier neuf. 

La GFA : un élément de sécurisation important.

Elle vous procure la certitude que le garant apportera le financement qui permettra l’achèvement de votre bien immobilier, si le promoteur ne peut plus assurer le financement. Cette garantie vous apporte de la sécurité dans le cadre de la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation. Dans le cas d’un achat en VEFA, la GFA doit être souscrite avant la signature des actes de vente chez un notaire. 

Comment la GFA fonctionne-t-elle ?

Principe de la GFA

Aujourd’hui c’est la garantie extrinsèque d’achèvement qui existe. Elle est délivrée par un tiers, et repose sur l’intervention d’un tiers-garant (banque, assurance, société de caution mutuelle). Le promoteur immobilier doit donc attester de l'existence de la garantie financière d'achèvement en produisant l’acte d’engagement du garant, qui sera annexé à l'acte de vente en état futur d’achèvement. 

Que couvre la garantie financière d’achèvement ? 

L’achèvement par le garant

Le garant de l'achèvement est soit une banque ou bien une société d’assurance. Il finance donc les travaux qui permettront d’achever le bien immobilier. Mais il ne fournit pas les ressources ni les compétences techniques pour finaliser le chantier. Il finance mais ne veille pas à la réalisation des travaux.

Et le délai d’achèvement ? 

Comme le garant assume le coût de l’achèvement du bien, il ne peut pas forcément garantir l’achèvement dans le délai prévu. Vous allez donc être soumis à de nouveaux délais qui peuvent venir s’ajouter au retard de livraison du bien. 

Quelle différence entre la garantie financière d’achèvement et la garantie de remboursement ? 

Comme nous l’avons vu, la garantie financière d’achèvement permet de vous assurer, que même en cas de défaillance de la part du promoteur, le financement de l’achèvement du chantier. 

La garantie de remboursement vous permet quant à elle d’obtenir le remboursement des sommes versées au promoteur si ce dernier ne peut mener le chantier à bout. La garantie financière d’achèvement permet elle de vous assurer, que même en cas de défaillance de la part du promoteur, le financement de l’achèvement du chantier.